SCEA DOMAINE TOURBILLON a pour vocation de commercialiser des vins de qualité auprès de ses clients auxquels elle souhaite apporter le meilleur service. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV » ont été rédigées dans cet esprit. Elles s’appliquent à tous nos tarifs, annulant les précédentes et sont modifiables sans préavis. Les dispositions de nos CGV prévalent sur celles des conditions particulières d’achat du client qui valent pour les seuls points non prévus et réglé par nos CGV et dans la limite de leur acceptation écrite par SCEA DOMAINE TOURBILLON.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de biens et produits (‘les biens’ ou ‘les produits’) proposés par SCEA DOMAINE TOURBILLON (‘le vendeur’ ou ‘le fournisseur’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client ou le consommateur ou les consommateurs’) sur son site Internet https://boutique.domaine-tourbillon.com/, ci-après « Le Site ». L’accès au Site est libre et gratuit.
Les caractéristiques principales et essentielles des vins et produits, sont présentées sur Le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
SCEA DOMAINE TOURBILLON est une Société civile d'exploitation agricole SCEA
au Capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 101 D24 84800 LAGNES – FRANCE.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des produits.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le Site par l’intermédiaire du lien hypertexte « Conditions Générales » où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées au consommateur sur simple demande.
Le consommateur, s’engage en validant sa commande et les présentes CGV à être majeur et disposer de la capacité juridique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SCEA DOMAINE TOURBILLON 101 D24 84800 Lagnes
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SCEA DOMAINE TOURBILLON constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SCEA DOMAINE TOURBILLON et le Client via Le Site.
La validation de la commande de produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les produits présentés sur Le Site sont proposés à la vente pour les territoires européens. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisit ses produits et clique sur « Ajouter au Panier ». Puis le client se rend dans son panier, vérifie que les informations sont exactes et il va choisir son mode de livraison ainsi que son mode de paiement. Il doit cliquer sur « Valider ». Puis il doit se connecter à son compte ou s’en créer un et doit procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur Le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. SCEA DOMAINE TOURBILLON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par voie électronique au Vendeur, un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’une nouvelle facturation et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
Les vins et Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur Le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion et transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé
– par Carte bancaire, Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
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Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande, par les transporteurs proposés sur le Site.
Le délai indicatif de livraison est généralement compris entre 3 et 30 jours à compter de la confirmation définitive de la commande et de son paiement.
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu avec le Client.
En cas de retard de livraison au-delà du délai convenu, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur n’a pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait, pour le Client, une condition essentielle du contrat et que le Vendeur en avait été informé avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client ou d’impossibilité de proposer un Produit équivalent, les sommes versées au titre du Produit indisponible seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, le forfait de livraison applicable est celui indiqué sur le Site au moment de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le transporteur peut prendre contact avec le Client afin de convenir des modalités de livraison. La livraison est effectuée devant la porte de l’immeuble ou de la maison, sauf conditions particulières convenues avec le transporteur. Les éventuels frais supplémentaires liés à une demande spécifique du Client sont indiqués préalablement et restent à la charge du Client lorsqu’il les a expressément acceptés.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et à signaler au transporteur toute anomalie ou détérioration constatée. Cette vérification et les éventuelles réserves formulées auprès du transporteur ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
En cas de Produit endommagé, manquant ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact@domaine-tourbillon.com, en joignant, si possible, les photographies du colis, des Produits concernés et de tout dommage constaté.
Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre de son droit de rétractation et des garanties légales applicables.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
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Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour les contrats portant sur la vente de Produits, le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou lorsqu’un Produit est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut notamment être effectuée :
• par courrier postal adressé à SCEA DOMAINE TOURBILLON, 101 D24, 84800 Lagnes, France ;
• par courrier électronique à l’adresse contact@domaine-tourbillon.com ;
• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition directement sur le Site, lorsque celle-ci est accessible au Client.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation directement en ligne, il reçoit sans délai injustifié un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le Site, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Client doit restituer les Produits concernés au Vendeur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsque le Client n’a pas été préalablement informé de leur prise en charge.
Le Client doit manipuler et conserver les Produits avec les précautions nécessaires pendant la période précédant leur retour. Conformément à la réglementation applicable, le Client peut être responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Le Vendeur n’est toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux Produits vendus aux consommateurs.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés avoir existé au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation, notamment la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité du Produit intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le Client peut exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité en contactant le Vendeur à l’adresse contact@domaine-tourbillon.com ou par courrier adressé à SCEA DOMAINE TOURBILLON, 101 D24, 84800 Lagnes, France, en précisant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver le Client de ses droits résultant de la garantie légale de conformité.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée par le Client dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes CGV.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une conservation inappropriée des Produits après leur livraison ou de dommages résultant d’une cause étrangère au Produit, dans les limites prévues par la loi.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes garanties légales sont applicables sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales impératives en vigueur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les commandes. Le Vendeur et Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité dans le cas d’une force majeure.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des vins et Produits, compte tenu du support de communication utilisé
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
– Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.